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La délibération France compétences n° 2026-04-13 du 2 avril 2026 redéfinit les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage pour 3 671 formations. Cet outil gratuit compare, pour chaque code RNCP, l’intervalle des NPEC observés en 2025 sur l’ensemble des CPNE avec la nouvelle fourchette 2026 (référence ± 20 %). Vous identifiez en un coup d’œil les formations en baisse de facto, en hausse de facto ou en zone de chevauchement.
Avant la délibération du 2 avril 2026, chaque branche professionnelle pouvait fixer un NPEC propre par formation, ce qui produisait une dispersion importante : un même diplôme pouvait être financé entre 6 000 € et 14 000 € selon la branche. La nouvelle délibération impose désormais une valeur de référence unique par RNCP, autour de laquelle les branches peuvent moduler dans une fourchette de ±20 %. Le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 fixe par ailleurs un plancher absolu à 4 000 € pour le minimum toléré.
Quand l’intervalle 2026 se trouve entièrement en dessous de l’intervalle 2025, on parle de baisse de facto : même si la branche choisit la modulation maximale autorisée (+20 %), le financement reste inférieur au plus bas NPEC qui était versé en 2025. Symétriquement, lorsque l’intervalle 2026 est entièrement au-dessus de l’intervalle 2025, c’est une hausse de facto. Dans les autres cas, les deux intervalles se chevauchent : l’évolution dépendra de la décision de chaque branche dans les mois qui suivent la publication de la délibération.
Le NPEC (niveau de prise en charge) est le montant qu’un OPCO verse au CFA pour financer un contrat d’apprentissage. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ces montants sont fixés par les branches professionnelles via leurs CPNE, dans un cadre recommandé par France compétences. La délibération 2026-04-13 marque une bascule : France compétences fixe désormais une référence unique par RNCP, la branche ne peut plus moduler que dans une fourchette de ±20 %. Cette évolution répond à un objectif de maîtrise des dépenses du système d’apprentissage, dont le déficit est régulièrement pointé par la Cour des comptes.
Les nouvelles valeurs entrent en vigueur progressivement : la délibération de France compétences est publiée le 2 avril 2026, et les branches disposent ensuite d’un délai pour intégrer la nouvelle référence et fixer leur propre niveau dans la fourchette autorisée. Pour les contrats d’apprentissage en cours, le NPEC initialement contractualisé est en principe préservé ; ce sont les nouveaux contrats signés après la prise d’effet de la révision de branche qui basculent sur le nouveau régime. Concrètement, pour un CFA, la question opérationnelle est : pour les rentrées de septembre 2026, quel sera le financement réel ? La réponse dépendra de la décision des CPNE concernées par chacun de vos diplômes.
Le NPEC (niveau de prise en charge) est le montant qu’un OPCO verse au CFA pour financer un contrat d’apprentissage. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ces montants sont fixés par les branches professionnelles via leurs CPNE, dans un cadre recommandé par France compétences. La délibération 2026-04-13 marque une bascule : France compétences fixe désormais une référence unique par RNCP, la branche ne peut plus moduler que dans une fourchette de plus ou moins 20 %. Cette évolution répond à un objectif de maîtrise des dépenses du système d’apprentissage, dont le déficit est régulièrement pointé par la Cour des comptes.
Les nouvelles valeurs entrent en vigueur progressivement : la délibération de France compétences est publiée le 2 avril 2026, et les branches disposent ensuite d’un délai pour intégrer la nouvelle référence et fixer leur propre niveau dans la fourchette autorisée. Pour les contrats d’apprentissage en cours, le NPEC initialement contractualisé est en principe préservé ; ce sont les nouveaux contrats signés après la prise d’effet de la révision de branche qui basculent sur le nouveau régime. Concrètement, pour un CFA, la question opérationnelle est de savoir, pour les rentrées de septembre 2026, quel sera le financement réel. La réponse dépendra de la décision des CPNE concernées par chacun des diplômes proposés.