Ecoutez notre synthèse de 10 minutes de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Performance (COP) 2026-2028 de France Compétences. Et comprenez pourquoi le niveau de prise en charge des formations par les OPCO ne pourra que baisser.
Après une phase initiale (2020-2025) dédiée au déploiement de la réforme de 2018, cette nouvelle période marque le renforcement de des missions de financeur et de régulateur de France compétences.
L’établissement s’articule désormais autour de trois ambitions majeures :
1. Le financement : Optimiser la répartition des fonds et assurer la soutenabilité financière du système.
2. La régulation : Promouvoir la qualité des formations et des certifications au « meilleur coût ».
3. L’exemplarité : Assurer une gestion rigoureuse de l’établissement public en matière juridique, numérique et de responsabilité sociétale (RSE).
Le document souligne une amélioration progressive du solde financier, malgré des tensions de trésorerie persistantes liées au succès massif de l’apprentissage et du Compte personnel de formation (CPF).
Télécharger la Convention d’Objectif France Compétences 2026-28
Ecoutez la synthèse par Marc et Sidonie
1. Contexte et bilan de la période initiale (2019-2025)
Depuis sa création au 1er janvier 2019, France compétences a consolidé son rôle dans le paysage institutionnel français.
Performance Institutionnelle
* Validation externe : l’évaluation de l’IGAS (2024) confirme l’atteinte des cibles de la première COP.
* Efficience opérationnelle : la Cour des comptes a qualifié l’établissement de structure au « fonctionnement satisfaisant et au coût maîtrisé » (2023).
* Gouvernance : un modèle quadripartite impliquant l’État, les partenaires sociaux et les régions au sein du Conseil d’administration et des commissions.
Défis Financiers et Trajectoire de Redressement
Le système a fait face à des déséquilibres structurels dus à :
* Le succès exceptionnel de l’apprentissage et la dynamique du CPF.
* La prise en charge d’un stock de contrats antérieurs à 2020 (déficit initial de 3,3 Mds€).
* La crise sanitaire de 2020 ayant entraîné une perte de recettes.
2. Ambition n°1 : un financement optimal, sécurisé et soutenable
France compétences agit comme le principal financeur intermédiaire du système. La stratégie 2026-2028 vise à stabiliser ce rôle.
Axe 1 : répartition des fonds et visibilité
* Stabilité budgétaire : passage d’un vote par taux à un vote par montants, garantissant que les sommes versées aux acteurs ne dépendent plus directement des fluctuations de la CUFPA (Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance).
* Transfert de compétences : au 1er janvier 2027, la fonction de répartition des fonds aux associations Transitions Pro sera transférée à Certif’Pro.
* Objectif de trésorerie : Garantir un taux de couverture de 100% pour les besoins des OPCO (Opérateurs de compétences) et des Associations Transitions Pro.
Axe 2 : soutenabilité financière structurelle
L’objectif est le retour à un équilibre budgétaire structurel pour réduire le recours à l’emprunt bancaire.
* Veille et alerte : France compétences assure un rôle de surveillance auprès du ministère de tutelle et des comptes publics.
* Collaboration avec l’État : l’État s’engage à publier les textes d’application de la loi du 24 octobre 2025 et à fournir les données nécessaires au pilotage financier.
Axe 3 : optimisation de la trésorerie
* Versements au besoin : Systématisation des versements de dotations en fonction des besoins réels de trésorerie des OPCO et AT Pro, conformément aux décrets de juin 2025.
* Comité de trésorerie (COTRES) : instance réunissant France compétences, la DGEFP et la direction du Budget pour piloter les flux financiers, notamment les dotations de l’État et les contributions au Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC).
3. Ambition n°2 : une régulation au service de la qualité et du coût
L’enjeu est de renforcer la position de France compétences en tant que régulateur économique et qualitatif du marché.
Axe 4 : régulation renforcée de l’apprentissage
La régulation repose sur la détermination des Niveaux de Prise En Charge (NPEC) des contrats.
* Observation des coûts : renforcement de la fiabilité des données comptables transmises par les Organismes de Formation des Apprentis (OFA).
* Nouvelle plateforme (2026) : mise en place d’un outil dématérialisé ergonomique pour le dépôt de la comptabilité analytique des OFA.
* Sanctions administratives : l’État envisage la création d’un mécanisme de sanction pour les OFA ne transmettant pas leurs données.
* Cible de représentativité : maintenir un seuil minimal de 90% d’apprentis couverts par les déclarations des OFA reçues par France compétences.
Axe 5 : qualité des certifications professionnelles
* Contrôle : renforcement de la surveillance des organismes certificateurs.
* Homogénéisation : adaptation du contenu des diplômes et titres délivrés au nom de l’État aux besoins réels en compétences du marché du travail.
* Nouvelle mission (2026) : participation active aux Commissions professionnelles consultatives (CPC) pour la création, révision ou suppression de diplômes d’État.
Axe 6 : articulation des missions de service
* Mon CEP (Conseil en Évolution Professionnelle) : pilotage de la qualité du service délivré par les opérateurs (Avenir Actifs). Un plan d’audit strict est prévu pour contrôler la participation réelle des bénéficiaires (cible de 100% de réalisation du plan d’audit annuel).
* Valorisation des données : poursuite de la politique d’Open Data pour éclairer les acteurs du système.